EN
Enregistrement de l'enchérisseur
Merci de vous être inscrit à la vente aux enchères. Pour compléter votre accès aux enchères, veuillez compléter le formulaire d'autorisation pour le dépôt par carte de crédit SVP et le retourner par courriel avant 16hoo la veille de la vente. Aucune inscription le matin même de la vente.Vous recevrez par la suite votre no d'acheteur. http://www.encanouellette.com/aide-inscription-en-ligne/
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Référence de l'encanteur 2
Encanteur:
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Date du dernier achat:
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Termes et conditions


SECTION 1 Termes et conditions du CSPQ
SECTION 2 Termes et conditions d'Encan Ouellette

SECTION 1 Termes et conditions du CSPQ
NB Les termes et conditions d'Encan Ouellette ne s'appliquent pas pour ces ventes.

-Pour connaître les dates d’encans et obtenir le catalogue des lots,
visitez le www.dispositiondesbiens.gouv.qc.ca
Service à la clientèle
418 528-2699 sans frais 1 877 590-2699

SOUTIEN TECHNIQUE POUR INSCRIPTION EN LIGNE 819-384-3807

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Toute personne qui désire s’inscrire doit lire et accepter les termes et conditions de l’encan.
2. Pour vous inscrire, vous devez présenter une pièce d'identité avec photo et une preuve d’adresse (carte d'identité, permis de conduire ou passeport).
3. Lors de l’inscription, un dépôt de 500 $ (remboursable, payable en argent ou par carte de crédit) est exigé.Ce dépôt pourra être retenu à titre de pénalité pour non-respect des termes et conditions du contrat ousur annulation du contrat.
4. Le CSPQ fournit de bonne foi l’information dont il dispose pour chacun des lots. Les photographies et l’information fournies ne sont présentées qu'à titre indicatif et ne sont pas garantes de l'état des biens.
5. Le CSPQ ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une inspection incomplète du lot par l’enchérisseur.
6. Tous les lots ou biens adjugés par l’encanteur rendent la vente parfaite, définitive et irrévocable.
7. Les lots sont vendus tels quels, sans garantie et aux risques et périls de l’acheteur.
8. Chaque lot devient la responsabilité du nouveau propriétaire dès que l‘encanteur annonce qu'un lot a été adjugé.
9. Toutes les ventes sont assujetties à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 %, de même qu’à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %.
10. Les enchérisseurs qui remportent une vente doivent payer des frais administratifs de 5 % avant taxes sur chaque lot.
11. Les lots doivent être payés intégralement et récupérés dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’encan. Des frais additionnels d’entreposage de 50 $ par article par jour de retard pourront être facturés aux retardataires à titre de pénalité.
12. Il est interdit de procéder à la revente des biens avant la récupération du lot par l’enchérisseur et/ou, sur les lieux de l’encan.
13. Les travaux de mécanique ne sont pas permis sur les lieux de l’encan.
14. Pour connaître les modalités entourant la remise en circulation d’un véhicule acheté à l’encan selon les différents statuts, l’acquéreur peut consulter le site de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’adresse www.saaq.gouv.qc.ca.
15. Les modalités énoncées ci-dessus ne constituent pas tous les termes et conditions de la vente à l’encan. Vous trouverez les termes et conditions complets dans les pages qui suivent.
16. Pour tout achat effectué en ligne, le CSPQ se dégage de toute responsabilité quant aux possibles interruptions de connexion Internet, aux coupures de son ou au délai de retransmission de l’enchère. En cas de litige en lien avec l’adjudication, la décision finale revient à l’encanteur. Une fois la vente terminée, une facture du CSPQ vous sera expédiée par courriel. Cette facture est finale et vous confirmera les lots qui vous ont été adjugés. Un dépôt de 1 000 $ est exigé lors de l’inscription et des frais administratifs supplémentaires de 5% seront perçus sur tout achat effectué en ligne.


TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALITÉS

Le CSPQ fournit de bonne foi l’information dont il dispose pour chacun des lots. Les lots sont mis en vente selon la formule « tel quel, sur place », c’est-à-dire que chaque bien est vendu tel que vu, aux risques de l'adjudicataire. Les photographies et l’information fournies ne sont présentées qu'à titre indicatif et ne sont pas garantes de l'état des biens.

Les biens faisant l'objet du présent encan sont vendus tel quels, sans garantie légale, aux risques et périls de
l'acheteur. Par ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsqu’une personne achète les biens excédentaires du gouvernement du Québec.

L’adjudicataire d’un lot en devient responsable dès son adjudication. En conséquence, le CSPQ se dégage de toute responsabilité relativement aux dommages et aux pertes qui pourraient survenir à ce bien à la suite de
l’adjudication.Le CSPQ n'assume aucune responsabilité relativement aux dommages ou aux pertes qui proviennent de la
manutention ou de la circulation du véhicule, et l'acquéreur s'engage expressément à le tenir exempt de toute réclamation.

L'acquéreur devra assumer les frais de transport des biens acquis et s'assurer qu'ils répondent aux exigences du Code de la sécurité routière pour leur transport. Le CSPQ ne garantit aucunement le résultat de la lecture de l'odomètre indiqué. Les chiffres indiqués à l'odomètre au moment de la préparation des véhicules sont simplement à titre indicatif.

INSCRIPTION

Toute personne qui désire participer à l’encan doit s’inscrire sur les lieux de la vente, le jour précédant ou le jour même de l’évènement. Toute personne qui désire s'inscrire comme mandataire d'un tiers enchérisseur devra identifier ce tiers au moment de l'inscription.
Au moment de l’inscription, la personne devra :

-Présenter une pièce d’identité avec photo et unepreuve d’adresse;
-Compléter et signer sa fiche d’inscription;
-Débourser un montant de 500 $ (remboursable,payable en argent ou par carte de crédit). Ce montant pourra être retenu à titre de pénalité pour non-respect des termes et conditions du contrat ou sur annulation du contrat.

Au terme de son inscription, chaque personne reconnaît avoir lu et accepté les termes et conditions.

INSPECTION DES LOTS

Un catalogue présentant les lots mis aux enchères est déposé au www.dispositiondesbiens.gouv.qc.ca quelques jours avant la tenue de l’encan. Le CSPQ peut apporter des modifications au catalogue en cours de publication. Il appartient à toute personne intéressée de visiter le site Web pour prendre connaissance des modifications.

L’inspection des lots est possible le vendredi précédant l’encan, de 8 h à 17 h, ainsi que le samedi de la vente,
de 8 h à 10 h. Le CSPQ ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une inspection incomplète du lot par l’enchérisseur. Toute personne physique ou morale qui présente une offre reconnaît avoir inspecté le lot et s'en déclare entièrement satisfaite. Toute personne qui procède à l’inspection d’un lot est responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel, corporel ou incorporel, accidentel ou intentionnel de son fait, du fait de son représentant, de son préposé ou de toute personne qui l’accompagne.

DÉROULEMENT

Les enchères débutent à 10 h. L’encanteur accepte les mises, lot par lot, jusqu’à l’adjudication. Le lot est adjugé
au dernier et plus offrant enchérisseur. Le responsable de l'encan peut, en tout temps, exiger de tout enchérisseur un versement égal à 25 % du total des lots qui lui sont adjugés, lorsque ce dernier, par le montant de ses achats, suscite un doute sur sa capacité de satisfaire aux exigences contractuelles.
À défaut de verser le montant exigé, la participation de l’enchérisseur à la suite de l’encan sera suspendu par
l’encanteur.


MODE DE PAIEMENT

L'adjudicataire d'un lot devra effectuer son paiement total au plus tard à 16 h le mardi suivant la vente aux
enchères en se présentant sur les lieux de l’encan durant les heures d'ouverture. Toute vente est assujettie à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 % sur place et 10% en ligne, de même qu’à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %. Des frais
d’acquisition de 5 % seront également facturés sur place et 10% en ligne, avant taxes, sur le montant du lot adjugé. Les frais d’acquisition
sont taxables. Le paiement peut être effectué sous forme de chèque visé, de chèque de voyage, de mandat-poste ou de
mandat bancaire, fait à l'ordre du CSPQ-Gestion et disposition des biens. De plus, les cartes de crédit Visa,
Mastercard et American Express de même que le paiement direct (Interac) sont acceptés.

PRISE DE POSSESSION

L’adjudicataire devra prendre possession du ou des lots qui lui ont été adjugés au plus tard à 16h le mardi suivant la vente aux enchères. Pour ce faire, il doit se présenter sur le lieu où s’est tenu l’encan, pendant les heures d’ouverture, et acquitter les sommes correspondant aux lots qui lui ont été adjugés.Il doit prendre les moyens et précautions nécessaires pour assurer une prise de possession sécuritaire, et ce, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

L’adjudicataire est également responsable de toutdommage, direct ou indirect, matériel, corporel ouincorporel, accidentel ou intentionnel qui pourrait survenir à l’occasion de la prise de possession, et ce, que ce soit du fait de l’adjudicataire lui-même, de son représentant, de son préposé ou de toute personne qui l’accompagne. De plus, celui-ci devra laisser les lieux dans un état jugé acceptable et ne sera en aucun cas autorisé à procéder à des travaux de nature mécanique sur les lieux de l’encan. L’adjudicataire ne peut procéder à la revente du lot avant d’en avoir pris possession et/ou sur les lieux de l’encan.

Des frais additionnels d’entreposage de 50 $ par article par jour de retard pourront être facturés aux retardataires
à titre de pénalité. Après le paiement, si le propriétaire d'un ou des lots n'a pas pris possession du ou des biens avant le délai indiqué précédemment, le CSPQ se réserve le droit de résoudre la vente sans aucun remboursement.

DÉFAUT DE PAIEMENT OU DE PRISE DEPOSSESSSION

L’adjudicataire en défaut de paiement ou qui n’a pas pris possession du lot dans les délais prescrits est tenu de
défrayer, en plus des pénalités liées à l’entreposage, la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre qui sera payé par le nouvel acquéreur, conformément à l’article 1765 du Code civil du Québec. De plus, le CSPQ peut, après avoir avisé l'adjudicataire fautif, remettre le lot en vente. L’avis sera expédié, par courrier recommandé ou poste certifiée, à l’adresse paraissant au formulaire d’inscription, au moins huit jours avant la date fixée pour la remise en vente du lot.

Le CSPQ peut suspendre la possibilité de participer àses ventes aux enchères (encans et appels d’offres), à tout adjudicataire qui ne respecte pas l’obligation d’acquitter les sommes correspondant au montant auquel le lot lui a été adjugé ou qui ne prend pas possession du lot adjugé dans les délais convenus. En ce cas, pour participer à nouveau aux ventes aux enchères du CSPQ, l’adjudicataire suspendu doit acquitter préalablement et intégralement toutes les sommes dues au CSPQ en raison de son défaut.

Cette suspension ne dégage pas l’adjudicataire des présents termes et conditions. L’adjudicataire ne pourra tenir le CSPQ responsable de toute perte ou tout dommage direct ou indirect attribuable à cette suspension.

STATUT DES VÉHICULES À LA SAAQ ET PROCESSUS DE REMISE EN CIRCULATION

Les véhicules vendus à l’encan correspondent à l’un des statuts suivants :
- Véhicule remisé;
-différents statuts, l’acquéreur peut consulter le site dela Société de l’assurance automobile du Québec au
www.saaq.gouv.qc.ca.

IMMATRICULATION

La responsabilité d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères revient exclusivement à l’acquéreur. Pour que le véhicule acheté puisse être transféré et immatriculé à son nom, l'acquéreur doit :
- S'assurer que le ou les véhicules sont conformes aux normes de sécurité routière exigées par la SAAQ;
- Présenter l’original du contrat de vente.

Pour plus d’information relative à l’immatriculation d’unvéhicule, l’acquéreur peut consulter le site de la Société
de l’assurance automobile du Québec auwww.saaq.gouv.qc.ca.

SECTION 2 Termes et conditions d'Encan Ouellette

TERMES ET CONDITIONS
18% de frais de service. Un rabais de 3% vous est donné si vous êtes sur place et/ou si votre facture est payée en argent comptant, débit, traite bancaire, chèque visé, virement bancaire. Paiement accepté : argent comptant, carte de débit et crédit 3% de plus seront ajouté (pour dépôt seulement 1000$ Max) et transfert bancaire.? 25% du montant devra être versé le jour même de l’encan. La balance du paiement devra être versée en entier 24 hres suivants une vente. Si la somme est de 5000$ ou moins, l’acheteur devra payer la totalité de sa facture le jour même de l’encan. Tous les paiements doivent être effectués au nom de : Encan Ouellette1. Les taxes de vente fédérale et provinciale doivent être payées à : Encan Ouellette au moment de la vente. Les acheteurs exempts de taxes doivent fournir une preuve satisfaisante de leur exemption. Faute de pouvoir présenter une preuve satisfaisante, les acheteurs devront payer les dites taxes.2. Tous les articles seront adjugés au plus offrant et : Encan Ouellette se réserve le droit de vendre les articles par lots individuels ou regroupés. En cas de dispute entre 2 enchérisseurs ou plus sur toute enchère, le lot en question peut, à la discrétion de l'encanteur, être remis aux enchères et réadjugé. L'encanteur fixe toutes les règles relatives à la conduite des enchères et ses décisions sont finales et sont en force de loi pour tous les enchérisseurs.3. Toutes les ventes sont finales, sans aucune conditions ou garantie explicite ou implicite, ou légale ou autre, les garanties ou conditions concernant titres, descriptions, aptitude à l'usage, quantité, qualité, valeur commerciales, état, condition, emplacement ou autres. Aucune vente ne sera invalidée (et Encan Ouellette ne sera pas jugé responsable) en cas de mauvaise description d'un article ou d'un lot, que ce soit dans un catalogue, une annonce publicitaire, ou autres, les descriptions n'ont pour but que d'être de simples guides et l'acheteur ne doit y chercher des détails précis ou complets, les acheteurs seront supposés se fier entièrement à leurs propres inspections et investigations.L'acquéreur est réputé avoir examiné la marchandise et s'en déclare satisfait et l'accepte tel quel à ses risque et péril et assume les coûts de réparations incluant les pièces non visibles et du même fait exonore : Encan Ouellette et ses propriétaires de toutes poursuites possibles.Ces équipements contiennent ou peuvent contenir des pièces défectueuses qui sont visible et d'autres qui ne sont pas visibles. Il serait préférable de réparer ces défauts.Cependant l'acheteur préfère acheter l'équipement à un prix moindre et le reconditionner au fur et à mesure des besoins.Les huiles filtres et antigel devront être vérifiées par l’acheteur avant d’utiliser l’équipement décrit dans la facture. TOUTE VENTE EST FINALE.Dans le cas où de l'aide pour transporter les articles seraient fournis par nos employés, nous nous dégageons de toutes responsabilités advenant un bris.4. Avant de prendre possession de votre bien, l’acheteur devra fournir une preuve de changement de propriétaire s’il y a lieu auprès de Encan Ouellette, et devra avoir fait le paiement en entier. Tous les articles achetés doivent être enlevés dans les cinq jours suivant la date des enchères. L'acheteur sera responsable des frais de transport ainsi que, sans limitation, de tout dommage infligé à l'environnement au cours ou comme résultat de l'enlèvement. Les acheteurs devront se plier à toutes les lois et règlements sur l'environnement et à toutes les exigences formulées par l'encanteur au sujet de l'enlèvement des articles y compris celles concernant le cautionnement des déménageurs.SIGNATURE DE L’ACHETEUR: ________________________________________________________________5. Les documents de transfert en la possession de l'encanteur, y compris les certificats d'immatriculation de véhicules-moteurs, seront remis à l'acheteur, le jour de l’encan ou dès que ces documents seront disponibles et dès que le paiement sera complet.6. Tous les équipements de cette vente son vendu en consignation pour le compte du propriétaire par Encan Ouellette.7. L’acheteur s’assure de vérifier que : L’équipement ne fait pas l’objet d’aucune réclamation, perception, application ou imposition de quelque taxe que ce soit, ni d’aucune hypothèque, créance prioritaire, charge, sureté ou demande d’une autorité compétente de toute nature, malgré l’usage passé, actuelle ou future auquel l’équipement peut être affecté, si tel est le cas l’acheteur dégage Encan Ouellette de toute poursuite.8. Si l'encanteur est dans l'impossibilité de livrer un article par suite d'incendie, de vol ou pour toute autre raison, il remboursera à l'acheteur toutes les sommes payées par ce dernier à propos de cet article et l'encanteur ne sera pas responsable vis-à-vis de l'acheteur des dommages occasionnées par ou relatifs à cette perte, y compris et sans aucune réserve tout dommage dû au manque à gagner.9. L'encanteur se réserve le droit de refuser à toute personne le privilège de faire une offre ou d'être présent.10. Au cas où l'acheteur n'effectue pas le paiement ou l'enlèvement de la marchandise dans les délais mentionnés ci-dessus l'acheteur perdra son dépôt, et l'encanteur peut revendre l'article aux enchères, par contrat privé ou autrement, à la discrétion de l'encanteur.11. Aucun acheteur ne peut assigner ses droits sur tel article, les transférer ou en disposer avant de l’avoir payé en entier.12. Encan Ouellette s’engage uniquement en tant que vendeur en consignation et n’est aucunement responsable des objets brisés, volée, contrefaits, et d’accident pouvant survenir sur le site de l’encan.13. L’enchérisseur convient de réparer à ses frais un lot acheté lors de la vente aux enchères afin qu’il soit dans un état de fonctionner sécuritaire et, notamment, un état qui respecte les normes et exigences des autorités, loi, ou règlements applicables.14. L’enchérisseur reconnait que l’endroit ou se déroule la vente peut être dangereux. Des substances inflammables, nocives, corrosives et pressurisées sont présentent, de la machinerie lourde est utilisée. Toute personne se trouvant sur le site de la vente aux enchères est là à ses propres risques. Nul ne peut présenter des réclamations contre : Encan Ouellette, leurs employés, et le propriétaire des lieux.15. L’acheteur devient responsable des achats à l’acceptation de son enchère et il en assume les risques. L’acheteur a la responsabilité d’assurer ses achats sans délai. : Encan Ouellette n’est pas responsable de la perte d’un achat ni des dommages causés à celui-ci après l’adjudication. L’acheteur dispose habituellement de 3 jours pour venir chercher les équipements acheté,mais cela peut être variable, dépassé ce règlement une pénalité de 50$ par lot, par jours seront facturé, et si nécessaire des frais de séjour vous seront facturé.16. Toute personne qui remporte sa mise sera considéré comme le propriétaire à partir de ce moment. Si cette même personne est le ou la propriétaire de cet équipement il ou elle devra en payer les frais d’encan établis de cette vente.17. Des frais de gestion, de décontamination, de chargement d’équipement, carburant, huile etc peuvent s’ajouter à vos frais.18. Lors du démantèlement de vos équipement l’acquéreur devra fournir une preuve d’assurance responsabilité de minimum 2 millions couvrant les biens et immeubles d’autrui. Les travaux demandant un corps de métier spécialisé devront être effectué par ceux-ci ex : (électricité = électricien) Signature de l’acheteur : _________________________________________ Date : ___________________
Tous les acheteurs qui participent à une vente aux enchères en ligne déclarent avoir lu les termes et conditions d'achat décrit sur ce site et s'y conforme.





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